Les présentes conditions encadrent la souscription aux offres payantes et l'achat des prestations Nouveau Frontalier.
Vos achats, en toute clarté.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les contrats conclus à distance entre Nouveau Frontalier et tout consommateur achetant un abonnement Premium sur le site.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur version applicable à la date de la commande.
Les services sont vendus par Manuel DE CARVALHO TEIXEIRA, entrepreneur individuel, éditeur de Nouveau Frontalier.
Adresse :
907 Route de Bonneville, 74250 Peillonnex, France
SIREN : 925292518
Directeur de la publication
: Manuel DE CARVALHO TEIXEIRA
Contact :
info@nouveau-frontalier.fr
L'abonnement Premium donne accès, pendant la période payée, aux fonctionnalités Premium présentées sur la page de souscription, notamment au parcours frontalier, à la création et l'analyse de CV suisse, au suivi des candidatures et entretiens, aux simulateurs, à la déclaration d'impôt assistée, aux alertes personnalisées et au centre d'aide. Il s'agit d'un service numérique accessible en ligne, sans livraison matérielle.
Les caractéristiques essentielles, prérequis techniques, fonctions incluses et éventuelles limites sont présentés avant la commande. Les outils automatisés fournissent une aide informative et ne remplacent pas une décision d'une autorité ou le conseil personnalisé d'un professionnel habilité.
Avant de payer, le client peut vérifier l'offre choisie, son prix total, sa durée, sa périodicité, les services inclus et corriger les informations saisies. La commande devient définitive lorsque le client accepte les CGV et actionne le bouton indiquant explicitement l'obligation de paiement.
Une confirmation récapitulant la commande est adressée par voie électronique. Le client doit fournir une adresse e-mail valide et conserver cette confirmation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Le prix exigible est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment de sa validation.
Toute évolution du tarif d'un abonnement est communiquée avant son application dans les conditions prévues par la loi ; le client peut résilier avant la prise d'effet du nouveau tarif.
Le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire de PayPal, selon les moyens proposés par ce prestataire. Nouveau Frontalier ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
En cas de refus ou d'échec du paiement initial, la commande n'est pas activée. En cas d'échec d'un renouvellement, l'accès Premium reste ouvert jusqu'à la fin de la dernière période effectivement payée, puis prend fin si aucun nouveau paiement n'est confirmé.
Le client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide. Les factures et références de transaction restent accessibles ou sont communiquées sur un support durable selon les modalités disponibles.
L'abonnement est souscrit selon la périodicité mensuelle ou annuelle sélectionnée. Il prend effet après confirmation du premier paiement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une période de même durée, jusqu'à sa résiliation.
Chaque paiement confirmé prolonge l'accès à partir de la fin de la période déjà payée. La date de fin d'accès et l'état de l'abonnement sont consultables dans l'espace utilisateur.
Le client peut arrêter gratuitement le renouvellement depuis la rubrique « Mon abonnement » de son espace utilisateur. La résiliation est prise en compte pour la prochaine échéance et n'interrompt pas l'accès avant la fin de la période déjà payée.
La confirmation de la demande et sa date d'effet sont affichées ou adressées au client. La suppression du compte ne dispense pas le client de vérifier au préalable l'arrêt du renouvellement auprès du service de paiement.
La fonctionnalité de résiliation électronique est accessible gratuitement et en permanence depuis « Mon abonnement ». Nouveau Frontalier confirme la réception de la demande ainsi que la date de fin et ses effets sur un support durable.
Hors exercice valable du droit de rétractation, garantie légale, prélèvement indu ou geste commercial expressément accepté, les périodes d'abonnement déjà commencées ne sont pas remboursées du seul fait que le client n'utilise pas le service. Une demande motivée peut être adressée à info@nouveau-frontalier.fr avec la référence de transaction.
Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire, dans les délais légaux ou ceux annoncés au client. Aucun remboursement ne peut conduire à priver le consommateur de ses droits impératifs.
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation sont réunies, notamment après exécution complète d'un service commencée avec l'accord exprès du client et reconnaissance de cette perte, la rétractation ne peut plus être exercée.
L'accès Premium peut être activé immédiatement à la demande du client. Tant que le service n'est pas intégralement exécuté, une rétractation demeure possible dans les conditions légales, avec le paiement proportionnel du service déjà fourni lorsque son commencement anticipé a été expressément demandé.
La demande peut être envoyée au contact indiqué à l'article 2 ou au moyen du formulaire figurant à l'article 17. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant l'information de la rétractation, selon le même moyen de paiement sauf accord contraire et sous réserve des sommes légalement dues pour un commencement d'exécution demandé.
L'accès Premium est fourni après confirmation du paiement et création ou rattachement du compte. Nouveau Frontalier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sous réserve des maintenances, mises à jour, incidents techniques et cas de force majeure.
Lorsque l'interruption est substantielle et imputable à Nouveau Frontalier, le client peut contacter le service afin qu'une solution conforme à ses droits lui soit proposée.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité et bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation lorsque les conditions sont réunies.
Toute difficulté doit être signalée avec les informations permettant de la reproduire. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, refusée, retardée ou si le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation. Le professionnel responsable de cette garantie est Manuel DE CARVALHO TEIXEIRA, 907 Route de Bonneville, 74250 Peillonnex, info@nouveau-frontalier.fr.
Nouveau Frontalier répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être écartée ou limitée lorsqu'une disposition impérative l'interdit.
Les outils, simulations et contenus ont une vocation informative. Le client reste responsable des informations qu'il saisit et de la vérification des résultats déterminants auprès des organismes ou professionnels compétents.
Les traitements de données liés aux commandes, paiements, comptes et prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité. Certaines données peuvent être conservées pour satisfaire aux obligations comptables et probatoires applicables.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à info@nouveau-frontalier.fr. Nouveau Frontalier s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur. Ses coordonnées doivent être communiquées au consommateur sur le site et dans la réponse à sa réclamation. Le médiateur doit être désigné avant toute commercialisation du service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l'attention de
Manuel DE CARVALHO TEIXEIRA — Nouveau Frontalier, 907 Route de
Bonneville, 74250 Peillonnex, France —
info@nouveau-frontalier.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur le service suivant : [service commandé]
Commandé le : [date]
Nom du
consommateur : [nom]
Adresse du consommateur :
[adresse]
Date : [date]
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi papier :
[signature]